Dossiers réglementaires et cas par cas
Anticiper les contraintes réglementaires et simplifier vos démarches auprès des services instructeurs.
1 / Dossiers de demande d'examen au cas par cas
L'Autorité environnementale décide, projet par projet, au vu d'un formulaire que le maître d'ouvrage dépose, si votre projet doit être ou non soumis à évaluation environnementale.
Le dossier d'examen au cas par cas est un exercice d'argumentation : il s'agit de décrire le projet et son environnement de façon complète, puis de montrer pourquoi les incidences attendues ne justifient pas une évaluation environnementale.
Deux écueils reviennent constamment :
- Un dossier trop léger. Un formulaire qui reste vague sur le milieu récepteur ou sur les zonages environnementaux voisins invite l'Autorité à demander une évaluation environnementale, faute de pouvoir conclure autrement.
- Un dossier qui passe sous silence un enjeu réel. Un formulaire bien construit ne cache rien. Il identifie les enjeux, montre comment le projet les prend en compte, et rend la décision de dispense argumentable.
2 / Dossier Loi sur l'Eau
Déclaration ou autorisation : identifier les rubriques concernées, démontrer la compatibilité du projet et tenir le dossier jusqu'au récépissé.
Déclaration ou autorisation
Dès qu'un projet imperméabilise des surfaces, rejette des eaux dans un milieu, touche à un cours d'eau ou impacte une zone humide, il entre dans le champ de la nomenclature « Loi sur l'Eau ». Selon les seuils atteints, il relève d'une déclaration ou d'une autorisation environnementale.
Les rubriques les plus fréquentes
La nomenclature de l'article R. 214-1 classe les opérations par rubrique, chacune avec ses seuils. Quatre d'entre elles concentrent la majorité des dossiers d'aménagement.
| Rubrique | Opération | Déclaration | Autorisation |
|---|---|---|---|
| 2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, sur le sol ou dans le sous-sol — surface du projet augmentée du bassin versant intercepté | 1 à 20 ha | ≥ 20 ha |
| 3.3.1.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation ou remblai de zones humides ou de marais | 0,1 à 1 ha | ≥ 1 ha |
| 3.1.2.0 | Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau — busage, franchissement, recalibrage | < 100 m | ≥ 100 m |
| 3.2.3.0 | Création de plans d'eau, permanents ou non | 0,1 à 3 ha | ≥ 3 ha |
Seuils de la nomenclature en vigueur à la date de rédaction ; ils évoluent par décret.
Un doute sur votre projet ?
La première question à trancher est simple : votre projet relève-t-il du cas par cas, de l'évaluation systématique, ou de rien du tout ? Elle se règle en un échange.